LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1) <BR>

J.O. 22 du 26 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2006-69 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1)

NOR : MAEX0400242L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 janvier 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi no 2006-69.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 2036 ;

Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2204 ;

Discussion et adoption le 9 juin 2005.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 387 ;

Rapport de M. Jacques Peyrat, au nom de la commission des affaires étrangères, no 53 ;

Discussion et adoption le 17 janvier 2006.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.